Publication du Guide « Marché public – Restauration collective en gestion directe »

Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Commande publique

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(1), dite "EGalim", prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation (PNA, 2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Elaboré dans le cadre du groupe de travail "accompagnement" du Conseil national de la restauration collective (CNRC), porté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le guide "Marché public – Restauration collective en gestion directe" vient d’être publié.

Il constitue un outil d’accompagnement, notamment, pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective, qui devront être respectés d’ici le 1er janvier 2022, en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (article 24 de la loi EGalim).

Ce guide pratique présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires (cas de la gestion directe).

Il est prévu qu’intervienne en complément, dans un second temps, la publication d’un guide se rapportant aux marchés publics de prestations de services.

Le guide est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mais également depuis la page DAJ achats responsables :

- Marchés publics pour la restauration collective en gestion directe : un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables

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