Guide pratique justice et handicap

Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Questions sociales

Dans l’objectif de rendre la justice accessible à tous, l’association Droit Pluriel a créé en partenariat avec tous les professionnels de la justice une mallette pédagogique «Professionnels du droit et handicap», constituée d’un guide pratique (1) ainsi que d’un manuel de formation et de trois courts-métrages.

Cette démarche a été accompagnée par le Défenseur des droits. La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". Cette loi doit s’interpréter à la lumière de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, selon laquelle "le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres".

Selon le guide, en France, entre 17 et 23 millions de personnes seraient concernées par le handicap. Cette estimation s’appuie sur des statistiques diverses et contradictoires comme les chiffres les plus récents de l’INSEE (2001), les chiffres officiels (rapports interministériels, exposés de motifs de lois...), ou les chiffres donnés par le secteur associatif, mais elle intègre aussi le grand nombre de situations de handicap non reconnues. 2,7 millions de personnes seraient concernées par des formes diverses de variations motrices. Au moins 1,7 millions de personnes seraient concernées par la malvoyance et 65 000 par la cécité. La surdité concernerait entre 7 et 10 millions de personnes en France. Les variations mentales, parfois aussi qualifiées de variations intellectuelles, concerneraient 700 000 personnes. Il s’agit par exemple de la trisomie.

La loi du 11 février 2005 a innové en reconnaissant que les altérations des fonctions psychiques peuvent créer une situation de handicap. Au moins 2 millions de personnes seraient concernées. Il peut s’agir d’altérations très diverses adossées à des situations de vie (burn out, dépression, trauma) ou de symptômes tels que bouffées délirantes ou retrait affectif, associées à des états psychiques : schizophrénie, bipolarité, paranoïa...La manifestation essentielle de ces états est l’angoisse. Elle affecte de manière notable l’estime de soi et peut aller jusqu’à la perte du sentiment d’exister.

Ce guide de l’accueil des personnes en situation de handicap est destiné aux responsables comme aux professionnels des services publics pour les informer sur les besoins spécifiques des personnes handicapées en mettant en évidence des points de vigilance à prendre en compte pour assurer un accueil de qualité.

Grâce à une présentation très concrète, ce guide ouvre la réflexion sur une nouvelle approche de l'accompagnement en matière de droits pour les personnes handicapées. Il recense des initiatives susceptibles d'aider les personnes en situation de handicap telles que demander la permission à la personne avant de toucher ou manipuler le matériel qui l’aide en cas de difficulté motrice car il constitue un prolongement de son espace personnel. Le guide préconise également de positionner son regard au niveau de celui de son interlocuteur en particulier si l’interaction doit durer, de chercher un endroit où l’on peut converser avec la personne dans les meilleures conditions pour celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une personne avec une paralysie cérébrale, il convient de garder à l’esprit qu’en général les facultés intellectuelles ne sont pas altérées. Il suffit de communiquer au rythme de la personne concernée en lui laissant le temps de répondre.

En effet, selon le guide, les professionnels du droit doivent être formés à l’accessibilité. Cette approche leur permettra de recevoir tous les publics sans discrimination dans les meilleures conditions. Car contrairement à une idée reçue, les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’interlocuteurs spécifiques pour connaître et faire valoir leurs droits

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