Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Entreprises

Afin de renforcer ou de compléter le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par les conséquences liées à l'épidémie de covid-19, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont été prises par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 25 mars 2021.

Il crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation (EBE) est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Sont rendues éligibles à cette aide deux catégories de bénéficiaires:

- les entreprises faisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et étant (i) soit interdites d’accueil du public, (ii) soit mentionnées au sein des listes des secteurs dits "S1" ou "S1 bis" du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(2), (iii) soit des commerces de montagne ;
- les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, faisant partie d’un des secteurs limitativement énumérés en annexe 1 du décret du 24 mars 2021 : hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Afin d’être conforme à l’encadrement temporaire européen, le décret 24 mars 2021 pose pour chaque période bimestrielle les critères d’éligibilité suivants:

- percevoir le fonds de solidarité pour au moins un mois de la période éligible;
- avoir perdu plus de 10 % de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019;
- avoir un EBE négatif sur la période éligible;
- avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période éligible par rapport à la période de référence;
- avoir été créé avant le 1er jour de la période de l’année 2019 correspondante.

Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(3), publié au Journal officiel du 25 mars 2021, fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette aide.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes encourues par les exploitants d'installations de "remontées mécaniques" telles que mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application des mesures de restriction prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire(4), qui interdisent l'accès du public aux installations de remontées mécaniques.

Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirées de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021. Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles à ce dispositif.

Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(5) a été publié au Journal officiel du 26 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(6) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-23 permettant d'instaurer, pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l'aide prévue pour février 2021 aux entreprises dites "autres", c’est-à-dire:(i)ne bénéficiant pas de l’un des régimes renforcés au titre d’une interdiction d’accueil du public (partielle ou totale), (ii)ne faisant pas partie des secteurs les plus affectés (listes S1 et S1bis) (iii)n’étant pas un commerce de montagne.

Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros.

Sont éligibles à cette aide, les entreprises de moins de 250 salariés (contre 50 salariés pour l’aide du régime général) ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Informations légales | Données personnelles