Question prioritaire de constitutionnalité – Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence – Non-conformité totale – Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Juridictions

Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) en mai 2019 pour bris de scellé et altération de la réception de courriels sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce(1) lequel autorise l’Autorité à infliger une sanction pécuniaire aux entreprises faisant obstruction à ses investigations ou instructions, la société Akka a introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris laquelle l’a déboutée de sa demande par décision du 26 mai 2020(2). Se pourvoyant en cassation, la société requérante, rejointe par la société Brenntag dans un autre contentieux, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dont la Cour de cassation a saisi en janvier 2021 le Conseil constitutionnel s’agissant de la conformité à la Constitution du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Par décision du 26 mars dernier(3), le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale de cette disposition avec la Constitution.
 
En premier lieu, les parties requérantes contestaient :
  • l'imprécision de la notion d' "obstruction" ;
  • l’absence de précisions permettant d’établir l'assiette de la sanction et une corrélation entre la gravité des manquements reprochés et le montant de la sanction prononcée ;
  • l'emploi du terme "entreprise", qui ne permettrait pas de déterminer si le manquement doit nécessairement résulter d'une décision des organes dirigeants de l'entreprise ;
  • la méconnaissance des principes de la présomption d’innocence, de la responsabilité personnelle en matière répressive, des droits de la défense et d'impartialité en ne prévoyant pas une procédure préalable au prononcé de l'amende permettant, entre autre, à l'entreprise de démontrer que les actions des salariés à l'origine des obstructions constatées ne l'engageaient pas.

Ecartant ces griefs sur le fondement des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789(4), le Conseil constitutionnel a jugé que d’une part, "l’obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence" et d’autre part, "en faisant référence à la notion d'entreprise, qui désigne les entités constituées sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et à celle de chiffre d'affaires mondial, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue.".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel souligne que le montant de 1 % du chiffre d'affaires mondial que la sanction pécuniaire peut atteindre "ne constitue que le maximum de l'amende encourue. Il appartient à l'Autorité de la concurrence de proportionner le montant de l'amende à la gravité de l'infraction commise."

En second lieu, les parties requérantes considéraient que la sanction pécuniaire prévue au second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce était contraire au principe de nécessité des délits et des peines du fait de son cumul possible avec celle liée à l'infraction d'opposition à l'exercice des missions des agents de l'Autorité de la concurrence, prévue par l'article L. 450-8 du code de commerce(5), ou à celle de bris de scellés apposés par l'autorité publique, prévue par l'article 434-22 du code pénal(6).

Abondant dans le sens des parties, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que "le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts", a jugé qu’en l’espèce la sanction administrative prévue par l’article 464-2 du code de commerce, en ce qu’elle participe "de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature" que la répression pénale organisée par l'article L. 450-8 du code de commerce, méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et doit par suite être déclarée contraire à la Constitution.

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