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Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Finances publiques
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- Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 16 mars 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne