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Paru dans le N°315 - 8 avril 2021
Juridictions
- CEDH, Bivolaru et Moldovan c. France, n° 4032416 et 12623/17, 25 mars 2021 – Condamnation de la France – La Cour précise les conditions d’application de la présomption de protection équivalente dans des litiges relatifs à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
- CJUE, Airhelp Ltd/ Scandinavian Airlines System SAS, C-28/20, 23 mars 2021, une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire» susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés