Compétence contentieuse du Conseil d'Etat en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer – Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021

Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
Juridictions

En application du III de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP(1)(2), compétence est attribuée, en lieu et place de la Cour administrative d’appel de Nantes, au Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours juridictionnels formés en particulier contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes. La liste des décisions concernées a été fixée par décret n° 2021-282 du 12 mars 2021(3), publié au Journal officiel du 14 mars 2021.

Parmi celles-ci figurent ainsi notamment les autorisations d’exploitation, les autorisations environnementales, les concessions d’utilisation du domaine public maritime, les prescriptions archéologiques, les déclarations d’utilité publique et les permis de construire de poste électrique pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou pour les infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance des installations.

Les dispositions du nouvel article R.311-1-1 du code de justice administrative créé par le décret s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

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