Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 précisant la notion de temps de repos journalier

Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
Emploi

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 (1) précise dans le cadre d’un recours en interprétation la notion de temps de repos journalier de la directive sur le temps de travail : lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément.

En l’espèce, l’Academia de Studii Economice din Bucure?ti (ASE) a bénéficié d’un financement européen non remboursable accordé par les autorités roumaines, aux fins de la mise en œuvre d’un programme opérationnel sectoriel de développement des ressources humaines intitulé «Performance et excellence dans le domaine de la recherche postdoctorale en sciences économiques en Roumanie».

Le ministère de l’éducation nationale de la Roumanie a mis à la charge de l’ASE le 4 juin 2018 une créance budgétaire d’un montant 2 800 euros, ce montant ayant été considéré comme non éligibles car le nombre total d’heures travaillées par jour de certains experts qui ont cumulé des heures travaillées dans le cadre de plusieurs projets ou activités aurait dépassé la limite de treize heures par jour, prévue par des instructions de l’autorité de gestion du projet.

Saisi de cette affaire, le tribunal de grande instance de Bucarest demande à la Cour de justice si, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue à l’article 3 de la directive du 4 novembre 2004 (2) sur le temps de travail s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble ou à chacun desdits contrats pris séparément.

La Cour souligne que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos, notamment journalier, est une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière » mais aussi un droit fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 31 paragraphe 2).

De plus, au sujet de la mise en œuvre de la directive, la Cour évoque un principe de non-régression en matière de protection des travailleurs (article 23) qui ne porte pas préjudice au droit des Etats membres de « développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail », à condition de respecter les exigences minimales prévues en la matière dans la directive.

Elle rappelle ainsi les normes roumaines en matière de temps de travail (l’article 112 du Code du travail prévoit une durée normale de temps de travail de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, avec une durée maximale légale de 48 heures par semaine, heures supplémentaires incluses). La Cour rappelle que les articles 2, 3 et 6 de la directive sur le temps de travail prévoient des obligations de moyen afférentes aux Etats membres pour assurer à chaque travailleur un repos journalier d’une durée minimale de onze heures consécutives pour chaque période de vingt-quatre heures, ainsi qu’une durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours qui "n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires."

Des dérogations à ces dispositions existent (article 17) "lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes". C’est par exemple le cas des travailleurs dans le domaine liturgique des églises ou des cadres dirigeants et d’autres personnes "ayant un pouvoir de décision autonome ".

A la question portant sur l’application de la directive, dans le cas de la conclusion par un travailleur de plusieurs contrats de travail avec un même employeur, , le juge européen répond que ces contrats "doivent être examinés conjointement pour qu’il puisse être constaté que la période qualifiée de repos journalier correspond à la définition de la période de repos" donnée par la directive.

En effet, il a considéré que les notions de temps de travail et de période de repos étant exclusives l’une de l’autre, il n’est pas possible que la période de repos prévue dans un contrat puisse correspondre à un temps de travail dans un autre contrat conclu avec le même employeur sans rendre impossible la garantie de la période minimale de repos du fait du cumul des temps de travail prévus séparément dans chaque contrat.

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