Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
Questions sociales

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021(1) détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Selon l’article 3 (2) de la loi qui modifie l’article 1225-65-1 du code du travail (3) un salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de ·moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice d'un salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié bénéficiaire des jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est assimilée à une période de travail effectif. Ce cadre législatif s'inspire du dispositif de don de jours de repos créé par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés parents d'un enfant gravement malade et complété par la loi n° 2018- 84 du 13 février 2018 pour les salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif a été étendu aux agents publics civils par le décret n° 2015- 580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, ainsi que par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En application de la loi du 8 juin 2020, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 complète les dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié par le décret n 2018-874 du 9 octobre 2018 afin d'introduire à son article 1er, la possibilité pour un agent public civil de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent civil ou militaire dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont il avait la charge effective et permanente, est décédé.

La demande de don de jour doit être accompagnée d'un certificat de décès de l'enfant et d'une déclaration sur l'honneur attestant de la prise en charge. Le décret précise également que le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le décret actualise par ailleurs la rédaction du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 en intégrant les modifications apportées au régime des congés bonifiés par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. Il supprime ainsi la référence aux jours de bonification qui n'existeront plus, aux articles 2 et 5 du décret du 28 mai 2015.

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