Publication du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
Entreprises

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 10 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.

Par rapport à l’aide du mois de janvier 2021, le décret du 9 mars 2021 apporte plusieurs modifications:

- le calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, est adapté pour janvier et février 2021. Cette modalité vise à ne pas désavantager des entreprises créées en décembre 2019 et janvier 2020 et ayant un chiffre d’affaires sur cette période plus significatif que sur la période de juillet à octobre 2020 (ancienne référence);

- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021 ;

- ajout d’un régime pour les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites "S1bis" ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Enfin, le décret du 9 mars 2021 ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites "S1bis".

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