Rapport d’activité 2019-2020 du comité interministériel de restructuration industrielle

Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
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Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a publié son rapport d’activité 2019-2020 (1).

Après avoir rappelé les missions du comité et son histoire, le rapport revient sur la mobilisation du CIRI face à la crise de la covid-19 pour protéger les entreprises et les emplois.

Créé en 1982, le CIRI a pour vocation d’accompagner les entreprises en difficulté qui lui en font la demande dans l’objectif de continuité économique et de préservation des emplois. Organisme interministériel ad-hoc, le CIRI représente les administrations compétentes en matière  d‘accompagnement des entreprises en difficulté et assure la coordination de l’action des services de l’État auprès des entreprises.

En 2020, des mesures particulières ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire pour prévenir les difficultés des entreprises. Le droit des entreprises a été adapté pour réduire le risque de défaillance par l’adoption des ordonnances du 27 mars (2) et 20 mai 2020 (3). Le mandat ad-hoc et la conciliation ont été renforcés. Le plan de relance de 100Mds€ présenté en octobre 2020 a permis aux entreprises de pouvoir bénéficier d’une baisse des impôts de production, d’un renforcement de leurs fonds propres pour les TPE/PME ou encore de pouvoir investir dans les technologies d’avenir grâce au programme d’investissement d’avenir (PIA). Enfin  un dispositif de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été mis  en oeuvre. A la fin de l’année 2020, 635 000 entreprises en avaient bénéficié pour un montant moyen de 202 000 € et un montant total de 128 Mds€.

Le CIRI a été pour sa part été fortement mobilisé. Il a ainsi été saisi par 70 entreprises, dont 30 entreprises entre mars et mai, contre 32 en 2019.

Le CIRI, dont les interventions se solde dans 90% des cas par un succès,  concentre son action sur la négociation d’accords globaux dans le cadre de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation). Il dispose de plusieurs leviers pour aider les entreprises (lancement d’audits, intervention dans l’aménagement des dettes fiscales et sociales ou, à titre exceptionnel, octroi de prêts) et a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe du Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises, notamment sur les dossiers où le besoin d’accompagnement social est plus important.

Les entreprises qui saisissent le CIRI appartiennent à des secteurs d’activité très variés. En 2019 et 2020, la part du secteur des services a été particulièrement importante. Les dossiers dans le secteur du tourisme, hôtellerie-restauration, loisirs (salles de sport) ou des transports ont représenté environ 30% de l’activité du CIRI en 2020. Le secteur de la distribution, qui représentait une part significative des emplois concernés en 2017 et 2018 (respectivement 36% et 34%), a vu sa proportion réduite à 22% puis 12% des emplois en 2019 et 2020.

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