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Paru dans le N°314 - 25 mars 2021
Juridictions
CJUE, communiqué de presse dans l'affaire C-64/20 UH du 17 mars 2021 - Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier
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