Condamnation par la CJUE de l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et une astreinte journalière de 89 000 d’euros pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2016/680

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Institutions

L’article 260, §3, introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1) par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour le seul cas de manquement à la transposition d’une directive européenne, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement.

Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(2)), une sanction financière ne peut être prononcée que si un premier arrêt en manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre condamné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le "manquement sur manquement".

La CJUE a déjà interprété cet article comme lui permettant d’infliger une astreinte en cas de non-respect par les Etats membres de l’«obligation de communiquer des mesures de transposition» d’une directive de l’Union(3).

Par un arrêt du 25 février 2021(4)(5), la Cour a, pour la première fois, condamné un Etat membre aux deux types de sanction, somme forfaitaire et astreinte journalière, prévues par l’article 260, §3 pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition d’une directive européenne.

En l’espèce, la Commission européenne n’a pas reçu de l’Espagne communication des mesures de transposition de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales(6), dite directive Police – Justice, avant l’expiration du délai de transposition qui était fixé au 6 mai 2018. Après avoir adressé le 20 juillet 2018 à cet Etat membre une mise en demeure, la Commission européenne lui a adressé, le 25 janvier 2019, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. Le 27 mars 2019, l’Espagne a informé la Commission que l’adoption des mesures en question était en cours.

Cependant, constatant tant l’absence d’adoption de celles-ci que de leur communication, la Commission a saisi la CJUE d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne au motif qu’elle n’avait ni transposé ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de la directive.

Rappelant sa jurisprudence habituelle selon laquelle un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier une inobservation des obligations résultant du droit de l’Union, la Cour souligne que le caractère intérimaire d’un gouvernement pendant la période pertinente, les dissolutions récurrentes d’un parlement national et la tenue de nouvelles élections, circonstances invoquées par le gouvernement espagnol, ne sauraient justifier le non-respect par un Etat membre du délai de transposition. Par ailleurs, un tel Etat membre ne saurait également invoquer le caractère prétendument court ou déraisonnable, lors de la procédure précontentieuse, des délais de réponse fixés dans la lettre de mise en demeure ou dans l’avis motivé lesquels auraient été, selon lui, de nature à remettre en cause l’occasion pour lui de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union.

Interprétant et appliquant largement les dispositions de l’article 260, § 3 du TFUE, la Cour rappelle les objectifs de l’infliction tant d’une somme forfaitaire que de ceux d’une astreinte. Ainsi, si une astreinte est adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l’absence d’une telle mesure, aurait tendance à persister, la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période.

Par suite, relevant que l’absence ou l’insuffisance, au niveau national, de règles garantissant le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, auquel contribuela transposition de la directive 2016/680, doivent être considérées comme particulièrement graves compte tenu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés au sein de l’Union, qu’une durée d’infraction de plus d’un an et demi est conséquente, que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union est de nature à requérir l’adoption de mesures dissuasives et que le manquement reproché n’avait pas encore pris fin à la date de clôture de la procédure écrite devant elle, la Cour a condamné l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et à une astreinte journalière de 89 000 euros sous réserve, pour cette dernière, que le manquement persisterait à la date du prononcé de l’arrêt.

Enfin, prenant désormais ce type de décision en formation restreinte et non en Grande chambre, la Cour souhaite, semble-t-il, simplifier et accélérer l’instruction des recours en manquement fondés sur le moyen de la non-transposition d’une directive.

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