Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Institutions

Par un accord signé du 23 août 2016 avec le gouvernement français(1), l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF)(2) a fixé l’installation de son siège à Paris. Approuvé en juin 2019 par le Parlement national(3), cet accord a été publié par un décret du 22 février 2021(4).

En vertu de cet accord, les autorités françaises se sont engagées notamment à assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. Par ailleurs, cet engagement exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs. En outre, en raison de leur inviolabilité, les archives, communications et locaux de l’Autorité sont insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les membres de son personnel bénéficient, quant à eux, de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, ils demeurent soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents.

Créée par le règlement n° 1095/2010 du 24 novembre 2010(5), l’AEMF est une autorité indépendante de surveillance européenne qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, le Comité européen des régulateurs de marché de valeurs mobilières. Elle participe avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) au Système européen de supervision financière.

L’Autorité poursuit trois objectifs : protéger les investisseurs, garantir le bon fonctionnement des marchés et assurer la stabilité financière.

A cette fin, d’une part, elle évalue les risques pour les investisseurs en mettant notamment à leur disposition des informations au moyen de ses bases de données et registres publics et en émettant des avertissements à leur intention. D’autre part, elle contribue à l’élaboration d’un cadre réglementaire en conseillant les institutions européennes et en établissant des normes techniques. Par ailleurs, elle encourage l’harmonisation des pratiques entre les autorités nationales de surveillance. Enfin, elle surveille directement les organismes financiers spécifiques (agences de notation de crédits, référentiels centraux).

Afin de remplir ses missions, l’Autorité est dirigée par un Conseil des autorités de surveillance, nommé également Conseil des Superviseurs, qui est composé des responsables des 27 autorités nationales, d'observateurs d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Commission européenne et de représentants de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du Comité européen du risque systémique (CERS).

Pour ses travaux quotidiens, l’Autorité s’appuie sur sept comités permanents présidés chacun par un Superviseur et dont les membres, experts nationaux assistés du personnel de l’AEMF, préparent des propositions soumissent au vote du Conseil des Superviseurs. Les domaines de compétences de ces différents comités concernent la gouvernance et les affaires extérieures, les investisseurs, le domaine juridique, les marchés et le traitement des données, l’analyse des risques économiques, les ressources et les évaluations et titrisation.

Une fois votées, soit à la majorité qualifiée pour les standards techniques et les instructions générales, ou à la majorité simple pour les autres décisions, les propositions sont mises en ligne pour consultation publique, le cas échéant.

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