Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19 – question préjudicielle française en matière de reconnaissance de qualification professionnelle

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Emploi

La directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 prévoit un système de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre l’Etat membre d’origine et l’Etat d’accueil. Cependant dans chaque Etat, il existe au sein des diverses professions toute une gamme de sous-catégories et de spécialités : dans de nombreux cas les praticiens ne peuvent avoir les qualifications requises leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance pour l’ensemble du champ d’activité d’une profession dans un autre État membre.

En vue de régler cette question, le législateur de l’Union a introduit la notion d’ "accès partiel" de sorte que ces sous-catégories et spécialités soient prises en compte. Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la santé ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre des actes réglementaires visant certains aspects de l’accès partiel aux professions de santé.

Il est prévu, en effet, la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé, y compris aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Par un renvoi préjudiciel, le Conseil d’État a demandé à la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles exclut qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive.

Selon la Cour, un tel accès partiel répond, d’une part, à l’objectif général de l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services et, d’autre part, à l’objectif plus spécifique d’accorder au professionnel qui le demande un accès partiel lorsque, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine et que les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

Au vu du libellé des dispositions de la directive 2005/36, de son économie générale et de l’objectif d’harmonisation qu’elle poursuit, les professionnels détenant toutes les qualifications requises pour exercer l’une des professions couvertes par la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles doivent nécessairement être admis à exercer toutes les activités couvertes par la profession en question. Toutefois, la directive 2005/36 reconnaît la réalité de l’existence, sous la rubrique d’une même profession, d’activités professionnelles distinctes dans bon nombre d’États membres. Ces activités professionnelles peuvent impliquer un enseignement et une formation qui soient en rapport avec celles-ci.

Dans ces conditions, lorsque l’activité en cause est objectivement dissociable de l’ensemble des activités relevant de l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la directive 2005/36, l’effet dissuasif entraîné par l’exclusion de toute possibilité d’accès partiel serait trop important pour être contrebalancé par la crainte d’effets dommageables éventuels pour les destinataires des services ou pour ce qui est requis au niveau de la protection de la santé.

En conséquence, la directive implique que les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles ont accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne sont dès lors pas concernés par l’accès partiel.

En revanche, cette disposition n’implique pas que les professions ne sont pas concernées par l’accès partiel. La Cour en conclut que la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par cette directive.

Ainsi, par un arrêt du 25 février 2021 dans l’affaire C-940/19(2), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

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