Conseil d’Etat n° 435352 du 12 février 2021, exigence de motivation du Conseil de discipline

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Questions sociales

En application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, la commission administrative paritaire connaît, notamment, des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire.

Pour l’exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline. Par un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. En l’espèce, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre d’un fonctionnaire à la suite d’une mission d’enquête ayant révélé un ensemble de fautes, manquements et défaillances managériales. L’intéressé a demandé l’annulation de la décision lui infligeant une sanction de déplacement d’office.

Le Conseil d’État relève qu’aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée.

En outre, le fonctionnaire sanctionné n’ayant pas pu avoir accès aux procès-verbaux de la mission d’enquête, ce manquement constitue également un motif d'illégalité de la sanction. En effet, selon une jurisprudence constante (CE n° 435946 du 28 janvier 2021(2) CE n° 433130 du 5 février 2020 (3)) le rapport établi à l’issue d’une enquête, ainsi que les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces à communiquer à l’intéressé lorsque ces informations ne sont pas de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

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