Communication de la Commission européenne sur la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie Covid-19

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Finances publiques

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication (en anglais) "One year since the outbreak of COVID-19: fiscal policy response" annonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire pour la période à venir (1).

La communication intervient en amont de la présentation par les Etats membres de leurs programmes de stabilité et de convergence en avril 2021 auprès de la Commission. Ces orientations doivent permettre aux Etats membres d’élaborer leurs trajectoires fiscales à moyen terme.

La Commission se penche sur la question relative à la désactivation de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance ou la poursuite de son activation. En effet, en mars 2020, au regard du contexte de la pandémie, la Commission avait proposé d’activer pour la première fois cette clause permettant de dévier par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil.

Afin de prendre une décision relative à la clause dérogatoire ("general escape clause"), la Commission estime qu’une évaluation globale de l’état de l’économie fondée sur des critères quantitatifs doit être menée. "Le niveau de l'activité économique dans l'UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019) constituerait le critère quantitatif déterminant pour permettre à la Commission de statuer, de façon globale, sur la désactivation ou le maintien de la clause dérogatoire générale." Les premières indications dont l’Union dispose suggèrent de poursuivre l'application de la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver à partir de 2023.

La désactivation de la clause doit également tenir compte de la situation propre de chaque pays. La souplesse prévue par le Pacte de stabilité et de croissance pourra continuer à s’appliquer pour les Etats membres n’ayant pas retrouvé leur niveau économique pré-crise.

Les Etats pourront s’appuyer sur le fonds de facilité pour la reprise et la résilience (2) afin de soutenir la reprise économique. L’objectif du fonds est d’aider l’Union à sortir plus forte et plus résiliente de la crise actuelle. Les Etats élaboreront des plans définissant un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissements publics visant à faire face aux défis et à saisir les occasions liés aux transitions écologique et numérique. La « facilité » met à disposition 672, 5 milliards d’euros (312,5 Mds€ de subventions et 360 Mds€ de prêts).

La Commission entend également relancer le débat public sur le cadre européen de gouvernance économique (3).


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