Lancement de la plateforme des dons de biens mobiliers de l’Etat

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Finances publiques

Officiellement lancé en octobre dernier par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, le site internet des dons des biens mobiliers des administrations "dons.encheres-domaine.gouv.fr" connaît un succès croissant avec désormais plus de 3 000 biens donnés ou en cours de don (1).

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du développement de l’économie circulaire qui promeut la ré-utilisation des biens, notamment dans le cadre de l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (2). Plutôt que de jeter ou vendre les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus l’usage, ceux-ci   peuvent être donnés à d’autres administrations ou à des entités telles que les associations d’utilité publique ou autres structures éligibles aux dons.

Pour accompagner cette démarche, la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) ont élaboré un guide (3) visant à clarifier le cadre juridique des dons de biens mobiliers du domaine privé de l’État et décrire les modalités pratiques pour effectuer un don, dans le respect de la réglementation sur les cessions amiables à titre gratuit (communément appelées dons) prévue au code général de la propriété des personnes publiques.

La direction de l’immobilier de l’Etat, anciennement connue sous le nom de Service des Domaines, effectue un contrôle a priori du respect des conditions relatives aux biens susceptibles d’être donnés. Cependant, lors de l’attribution du don, il revient à l’administration remettante de vérifier seule les conditions d’éligibilité des associations ou autres bénéficiaires candidats à la réception des dons.

En fonction du bénéficiaire, le don se conclut par la signature (i) d’une convention de transfert de biens mobiliers entre administrations d’état ou établissement public ou (ii) d’une convention de cession à titre gratuit à des associations ou autres organismes.

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de finances initiale pour 2021 permet en outre aux administrations d’Etat et à leurs établissements publics nationaux (EPN) de donner des biens mobiliers réformés aux fondations reconnues d’utilité publique, aux EPN, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics.


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