Décision n° 2020-885 - QPC du 26 février 2021 - Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Paru dans le N°313 - 11 mars 2021
Questions sociales

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale, objet de la QPC, plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la retraite progressive.

Il convient notamment d’exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail. Or, la convention de forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte en heures du temps de travail. A la différence du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, celui ayant conclu une convention de forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du temps de travail (35 heures), à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures) et aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures). Le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance.

De manière constante, le Conseil constitutionnel juge que "le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit".

Le Conseil constitutionnel a souligné que les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l’année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l’organisation de leur temps de travail.

Cependant, si le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance, il n’en va ainsi que pour le décompte en heures, effectivement inexistant pour les salariés en forfait jours. En revanche, le nombre de jours que prévoit de travailler le salarié est connu à l’avance, puisque fixé dans sa convention de forfait.

Le Conseil constitutionnel en a conclu qu’en privant les salariés en forfait jours réduit "de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l’objet de la loi régissant la retraite progressive". Elles méconnaissent donc le principe d’égalité devant la loi.

Ainsi, dans sa décision n°2020-885 du 26 février2021(1) le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail ou" figurant au premier alinéa de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017.

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