Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Questions sociales

L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Pour conforter le financement de la protection sociale complémentaire santé, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (2) réécrit l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 afin de renforcer l’implication des employeurs dans le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Actuellement, l’article 22 bis de la loi du 13 juillet prévoit que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent, cette participation étant réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

L’ordonnance prévoit une obligation de participation des employeurs publics qui est fixée à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (3) : la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale mais aussi le forfait journalier, ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

La prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 50 % bénéficiera à l’ensemble des agents de la fonction publique, quel que soit leur statut (titulaires et contractuels), et devra être atteinte en 2024 dans la fonction publique d’État et d’ici 2026 dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Un régime de remboursement par les employeurs publics de la fonction publique de l'Etat d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé payées par leurs personnels civils et militaires est d’ores et déjà prévu à compter du 1er janvier 2022. Le montant du remboursement et les modalités de versement seront fixées par décret.

L’ordonnance permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance. Il s'agit de la couverture complémentaire des conséquences liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès des agents publics.

Un accord peut prévoir une obligation de participation l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire de prévoyance ainsi qu’une obligation de souscription des agents publics aux garanties que ce contrat ou règlement collectif comporte. Ces contrats seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions qui seront à inscrire en loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

L'article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale dérogeant ainsi aux dispositions à portée générale inscrites à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983. L'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Un décret précisera les garanties minimales en matière de protection sociale complémentaire « prévoyance ».

L'article 3 fixe les dispositions applicables en matière de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des personnels militaires en reprenant l’essentiel de la loi du 13 juillet 1983 dont il diverge toutefois en tant qu'il permet, à l'initiative de l'employeur public, la conclusion d'un contrat ou règlement collectif et la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que la souscription obligatoire des militaires à tout ou partie des garanties que ce contrat ou règlement comporte.

Un décret en Conseil d'Etat prévoira les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l'absence d'accord valide et les cas de dispense, notamment à l'initiative de l'agent, de l'obligation de souscription lorsque les agents sont déjà couverts par un contrat ou règlement collectif en qualité d'ayant-droit.

Les dispositions réglementaires qui seront prises seront déclinées dans chacune des fonctions publiques afin de tenir compte de leurs spécificités.

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