Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Questions sociales

L'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique.

Cet article permet de définir les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation et de fixer les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux. Il permet également de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques, leurs conditions de conclusion et de résiliation et de déterminer les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (1) s'appuie sur l'analyse et les propositions émises par la mission Esch-Vigouroux-Rouquette ayant produit un rapport sur le sujet (2) remis au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique le 25 mai 2020, intitulé « Renforcer la négociation dans la fonction publique »(3) .

Cette ordonnance remplace l’article 8 bis de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les articles 8 bis à 8 nonies afin de définir le nouveau régime juridique des accords dans la fonction publique. Le champ d'application de la négociation inclut l'ensemble des agents publics, ainsi que, lorsque les stipulations de l'accord concerne des questions communes avec les agents affectés dans leurs juridictions, les magistrats administratifs, financiers et de l'ordre judiciaire.

Les négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics relèvent comme précédemment des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales.

La liste exhaustive des domaines ouverts à la négociation et auxquels s'applique le nouveau régime juridique est défini par l'ordonnance (art. 8 ter). Cependant les autorités compétentes et les organisations syndicales ont la possibilité de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique.

Les parties habilitées à négocier et à signer un accord sont mieux identifiées et articulées entre elles, notamment lorsque plusieurs autorités sont compétentes. Les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier sont celles disposant d'au moins un siège dans un organisme consultatif de référence. Un droit d’initiative des organisations syndicales représentatives est introduit pour ouvrir une négociation. L'administration est alors tenue de proposer dans un délai raisonnable une réunion pour déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies (art. 8 quinquies).

L'autorité compétente pour conclure et signer un accord est celle qui est compétente pour s'engager à prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre des actions déterminées qu'il prévoit.

La règle du caractère majoritaire d'un accord conclu est confirmée. Celui-ci est réputé valide dès lors qu'il est signé par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

Des accords-cadres commun aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à l'une des trois fonctions publiques peuvent être conclus, ou encore concerner des négociations engagées par un département ministériel ou les établissements publics qui en relèvent. Pour tous les autres niveaux de négociation, il est possible de conclure des accords de méthode préalables à l'engagement d'une négociation.

En outre, le principe de faveur – selon lequel l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, déjà applicable dans le régime précédent est réaffirmé.

L’ordonnance prévoit que les accords conclus dans les domaines ouverts à la négociation peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.

Lorsque l'accord contient spécifiquement des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral, l'ensemble des autorités compétentes pour édicter cet acte unilatéral doivent être signataires de l'accord.

Lorsque l'accord comporte des dispositions réglementaires, portant sur les thèmes du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle, de l'intéressement collectif et des modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ainsi que de la protection sociale complémentaire, il est prévu un mécanisme d'approbation, préalable à la signature de l'accord, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

L'article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d'un accord. Ces clauses, qui ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs, ne peuvent pas porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.

Le principe de la publication des accords et de leur entrée en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date déterminée par l’accord lui-même est prévu ainsi qu’une information spécifique des conseils supérieurs et des comités sociaux concernés.

Un comité de suivi de l’accord est mis en place sa composition comprend des membres désignés par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord et les représentants de l'autorité administrative ou territoriale signataire.

L’ordonnance renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords et plus globalement sur les conditions d'application de l'ordonnance.

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