Référé de la Cour des comptes sur le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Finances publiques

La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour les exercices 2008 à 2019(1).

Le FGAO, créé en 1951, a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et le FGTI, créé en 1986, les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions de droit commun. Les indemnisations versées aux victimes en 2019 s’élèvent à 155 M€ pour le FGAO et 444,9 M€ pour le FGTI et sont largement couvertes par les contributions reçues qui sont respectivement de 205,7 M€ et 560 M€ en 2019.

Cette situation, permettant aux fonds de disposer d’une trésorerie positive pour le moment, n’est que transitoire. La trésorerie nette du FGAO devrait devenir négative à compter de 2025 et celle du FGTI pourrait être également négative à compter de 2033 ou de 2042 selon les différentes hypothèses retenues par les fonds. Par ailleurs, la Cour constate que la situation financière des deux fonds a connu une nette détérioration au cours de la dernière décennie. En 2019, les fonds propres du FGAO sont négatifs à hauteur de - 172,8 M€ et ceux du FGTI de - 5 Md€ en raison de déficits annuels cumulés.

Devant ce constat, la Cour préconise de réexaminer les missions et les ressources affectées à ces deux fonds.

Pour le FGAO, le versement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus à compter de 2013 devraient être transféré en totalité aux entreprises d’assurances.

S’agissant du FGTI, un ajustement du taux de la contribution qui lui est affectée ainsi qu’une réforme de son assiette apparaissent indispensables face à la hausse du coût des indemnisations versées pour les victimes d’actes de terrorisme.

La Cour préconise également de clarifier la nature juridique du FGTI. En effet, la loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme(2) créant le fonds, n’en précise pas la nature juridique. Le Conseil d’Etat a considéré dans un avis de 2019(3) que le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public au regard de plusieurs critères. Par ailleurs, la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO via une convention signée par les deux parties. Bien que cette organisation permette une mutualisation des services et un gain d’efficience, elle est source d’insécurité juridique car pouvant être dénoncée à tout moment par l’une des deux parties, avec un préavis de six mois.

La Cour estime qu’il pourrait être pertinent d’accorder au FGTI la même nature juridique régie par le droit privé et imposer les mêmes règles comptables et de provisionnement de l’assurance que celles applicables au FGAO. Une disposition législative serait nécessaire afin de fixer par la loi les obligations de service public qui s’imposeraient au FGTI et l’étendue et la nature de la délégation de gestion confiée par le FGTI au FGAO.


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