Publication du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Entreprises

Le décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 9 février 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet.

Le décret du 8 février 2021 reconduit en janvier 2021 le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, c’est-à-dire une indemnisation, dans la limite de 200 000 euros par groupe:

- Pour les entreprises interdites d’accueil du public, égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du CA de référence;

- Pour les entreprises des secteurs«S1», perdant au moins 50 % de CA, égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros soit égale à 15 % du CA de référence (portée à 20 % du CA de référence si la perte de CA dépasse 70 %) ;

- Pour les entreprises des secteurs «S1 bis» et les commerces de stations de montagne perdant au moins 50 % de CA, égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de CA dépasse 70 %, le choix est laissé avec une indemnisation égale à 20 % du CA de référence. Dans le cas du secteur S1bis, les entreprises devront de plus justifier une perte de 80 % de leur CA soit pendant le premier ou deuxième confinement ou une baisse de CA en 2020 de plus de 10 % ;

- Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés perdant au moins 50% de chiffre d’affaires, égale à 1500 euros dans la limite de perte de CA.

Le décret du 8 février 2021 ouvre la possibilité aux quatre catégories (cordonniers, médias locaux, correspondants locaux de presse, fabrication de ski) ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Il modifie les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.

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