Référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Finances publiques

Le régime fiscal du mécénat permet à toute association d’intérêt général, exerçant une "activité prépondérante" au "caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…), à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises", d’émettre des reçus de réduction ou d’exonération d’impôts bénéficiant à ses donateurs, et représente un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu au bénéfice de plus de 5,5 millions de ménages et de 0,8 milliard d’euros pour 77 000 entreprises, au titre de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu.

Le référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations (1) est avant tout motivé par le poids que représentent les associations sur le budget de l’Etat avec, en 2018, 7,2 milliards d’euros de subventions qui leurs étaient destinées et plus de 3,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

Selon la Cour, le recours à ce régime fiscal attractif est fréquent et les contrôles de l’éligibilité à celui-ci sont limités aux situations dans lesquelles une demande de rescrit a été formulée par les associations auprès de l’administration fiscale. Le rescrit est la réponse  formelle de l’administration à une question d’interprétation ou d’application de la législation fiscale à l’association visée. Deux procédures de rescrit peuvent être utilisées par les associations :

  • Le rescrit "régime fiscal" permettant d’obtenir des informations sur l’assujettissement aux impôts commerciaux et ;
  • Le rescrit "mécénat" permettant d’interroger l’administration sur l’habilitation à recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux.

De fait, le recours à cette procédure de rescrit, pourtant lourde de questionnaires et critères à remplir, nécessitant parfois la saisine de différents ministères pour leur expertise, n’a cessé d’augmenter (5405 "rescrits mécénat" en 2019 pour 4672 en 2017) alors que la Cour des comptes en conteste l’efficacité.

Evoquant son rapport de 2018 sur "Le soutien public au mécénat d’entreprises"(2), la Cour des comptes soutient que le contrôle exercé sur ces associations est insuffisant puisque la demande de rescrit n’est pas une condition préalable à l’émission de reçus fiscaux. Le rescrit "mécénat" apporte peu de sécurité juridique dans le temps car il n’est valable, au vu de la situation de l’association, qu’au moment de la demande et au regard des informations communiquées. Par ailleurs, le contrôle spécifique sur les associations émettrices de reçus fiscaux porte seulement sur la concordance entre le montant des dons et celui des reçus fiscaux délivrés, et non sur l’éligibilité au régime fiscal. Le nombre de contrôles est, selon la Cour, faible et l’amende, en cas de non-respect du rescrit, peu dissuasive (son taux s’élevant pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, au niveau du taux de réduction d'impôt appliqué aux sommes indues des dons ou, à défaut, au montant de la réduction d'impôt).

Ainsi la Cour des comptes recommande au Premier ministre de prendre des mesures renforçant le nombre et la portée des contrôles effectués par l’administration fiscale. Au sein de sa réponse au référé(3), le Premier ministre souligne que les articles 10 et 11 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (4) s’inscrivent dans cette orientation puisque ces dispositions prévoient des modalités de contrôle du régime fiscal et l’obligation de déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis par l’association. Ce projet de loi entend répondre aux objectifs de contrôle des associations bénéficiaires et de suivi des montants versés, tout en contournant la contrainte que représenterait une nouvelle obligation déclarative, telle que suggérée par la Cour, pour les donateurs dont les informations personnelles doivent être protégées.

Le référé de la Cour préconise aussi plus de transparence quant aux critères d’examen des associations dans l’appréciation de leur éligibilité au régime du mécénat, en prévoyant notamment la diffusion des fiches thématiques du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) sur les sujets fiscaux touchant les associations, utilisées dans le cadre de cet examen. Le Premier ministre rejoint l’idée d’ajouter des informations relatives au mécénat dans une rubrique consacrée au sein du Bofip, pour une meilleure compréhension de ce régime par les associations et services, mais exclut la publication de documents internes d’instruction des dossiers qui ne sont qu’à destination des services concernés.

La Cour des comptes  constate également une application hétérogène de la doctrine guidant l’action des services fiscaux dans l’appréciation des associations dites "à contenu idéologique"(5) sur le territoire. La note interne fixant cette doctrine est dotée de "bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation". Les orientations données aux services fiscaux prévoient que l’analyse des activités menées par l’association pour déterminer l’éligibilité au régime du mécénat s’effectue au regard des informations communiquées et indépendamment du caractère idéologique ou non de l’organisme.  

De plus, ces orientations ont pour but d’accompagner les directions locales dans l’appréciation de la conformité de l’association aux conditions fixées par le législateur, permettant donc d’éviter une application différenciée selon le territoire.


Informations légales | Données personnelles