Absence de réouverture d’instruction après la communication par le juge, après clôture, d’un moyen relevé d’office – Décision du Conseil d’Etat du 15 janvier 2021 n° 425539

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Juridictions

Saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’une demande en réparation par les ayants droits d’une personne décédée dans un centre hospitalier, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 15 janvier 2021(1), précisé notamment les conséquences procédurales de la communication par ses soins après clôture d’instruction de moyens relevés d’office dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative(2).

Ainsi, en l’espèce, alors que l’instruction avait été close au 15 juin 2020, les parties à l’instance avaient été informées le 25 juin de la même année que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le dommage subi par les requérants remplissait les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la solidarité nationale et que la cour administrative de Paris avait méconnu son office en s'abstenant de mettre en cause l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que, par elles-mêmes, n’ont pas pour effet de rouvrir l’instruction une telle information ainsi que la communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d’office, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen comme l’avait effectuée, au cas présent, la partie requérante. Il rappelle que la réception d’observations sur un tel moyen n’impose au juge de rouvrir l’instruction que si celles-ci contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne qu’en tout état de cause, si en réponse à ce moyen, les requérants ont présenté une argumentation qui doit les faire regarder comme ayant expressément repris ce moyen et comme ayant, ainsi, soulevé un nouveau moyen, le moyen ainsi repris par les requérants, qui implique de porter une appréciation sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne saurait, par suite, être relevé d'office par le juge de cassation. Ayant été présenté par les requérants postérieurement à la clôture de l'instruction, il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur son bien-fondé.

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