Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Finances publiques

Le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 février 2020(1).

Le texte est pris en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020(2).

Sur la base d’une expérimentation d’une durée de trois ans, le décret autorise ces directions générales du ministère de l’économie, des finances et de la relance à collecter et exploiter des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne(3) dans l’objectif de détecter certains manquements et infractions tels que :
  • l’exercice d’activités économiques occultes prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts(4);
  • la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques prévue à l’article 1729 du code général des impôts découlant d’un manquement aux règles fixées à l'article 4 B du même code(5);
  • les délits visés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes(6) ;
  • les délits visés à l’article 1791 ter et aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts(7).
Dans un premier temps, le décret précise les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d’apprentissage et de conception de l’outil.

Le texte apporte les garanties d’une collecte et d’un traitement des données proportionné aux finalités poursuivies en fonction du manquement ou de l’infraction recherché. Les données pertinentes sont conservées pour une durée de 30 jours maximum. Les données à caractère personnel sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

Par exemple, la finalité des outils de collecte et d'analyse des données visant la recherche de l’exercice d’activité économique dissimulée porte uniquement sur l’identification d’indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux.

Concernant la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques, l’objectif de l’outil est de pouvoir associer une personne physique aux comptes détenus sur les plateformes en ligne. Sont collectées uniquement les données d'identification des titulaires de comptes et de localisation géographique.

Dans un second temps, le décret explicite les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation. Les données collectées sont recensées dans des tables informatiques et transférées vers le traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ou « valorisation des données pour l'analyse de risque » pour des rapprochements d’informations.

Lorsque les traitements permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements ou infractions, les données sont transférées aux seuls agents des services de la DGFiP ou de la DGDDI territorialement compétents.

Par ailleurs, le droit d'information et le droit d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés ne s'appliquent pas aux traitements autorisés par ce décret.

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