Obligation de représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021, n°433994

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Juridictions

Saisi d’un pourvoi en cassation par une avocate contre le rejet par le tribunal administratif de Strasbourg, dans un contentieux social, de ses seules conclusions tendant au versement d’une somme à son bénéfice au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative(1) et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique(2), le Conseil d’Etat a, après avoir admis qu’elle puisse former directement un recours devant lui, rappelé les règles relatives à l’obligation de représentation devant lui par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation(3).

Tout d’abord, concernant sa saisine directe, alors qu’était soulevée la question du renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public(4) qui préconisait de suivre les mêmes voies procédurales que le contentieux social ouvert au principal devant le tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de considérations tenant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à la bonne administration de la justice.

Ensuite, alors qu’initialement l’avocate requérante s’était pourvue sans l’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, tout en lui reconnaissant la possibilité de former seule ce pourvoi a, rappelé la règle de représentation prévue à l’article R. 821-3 du code de justice administrative(5), empêchant, sauf exception, l’avocate requérante de se représenter elle-même devant lui.

Enfin, l’obligation de représentation ayant été in fine régularisée par l’avocate requérante, permettant la recevabilité du pourvoi, le Conseil d’Etat a statué, néanmoins, à la non-admission de celui-ci dès lors que la requérante avait dirigé ses conclusions contre l’Etat alors qu’elles auraient dû l’être contre le département.

Informations légales | Données personnelles