Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Institutions

Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont convenu, lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020(1), de la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’un montant de 1 824,3 milliards d’euros associant, d’une part, le cadre financier pluriannuel (1074,3 milliards d’euros) et, d’autre part, un effort de relance extraordinaire dans le cadre de l'instrument financier temporaire Next Generation EU (750 milliards d’euros). Ce dernier instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds sur les marchés, remboursables à partir de 2028 et au plus tard en 2058, pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Néanmoins, avant de pouvoir lever ces fonds, la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne devra être ratifiée par tous les Etats membres. Pour leur part, l’Assemblée nationale et le Sénat en France ont autorisé l’Union à relever son plafond de ressources, et donc à emprunter, respectivement les 26 janvier et 4 février dernier.

Dans le cadre de Next Generation EU, dont le montant sera ventilé entre sept programmes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 12 février dernier le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience(2)(3), programme bénéficiant de près de 90% des fonds de l’instrument financier, soit 672,5 milliards d’euros. Ce montant sera mis à disposition des Etats membres sous forme de prêts (360 milliards d’euros) et de subventions (312,5 milliards d’euros) pour soutenir les investissements publics et des réformes mises en œuvre d’ici 2026.

En vue de bénéficier de ces aides, chaque Etat membre doit élaborer un plan national de relance et de résilience à remettre au plus tard le 30 avril 2021 à la Commission européenne.

Chaque plan peut inclure des mesures initiées depuis février 2020. La France a pour sa part présenté le plan de relance adopté le 3 septembre 2020, d’un montant de 100 milliards d’euros dont 40% devraient être financés par l’Union européenne(4). Chaque plan inclut des projets en faveur de la transition écologique, de la transformation numérique, de la croissance intelligente, durable et inclusive, de l'emploi, de la cohésion sociale et territoriale, de la santé et la résilience et de politiques pour la prochaine génération, y compris l'éducation et les compétences. Par ailleurs, les Etats membres s’engagent à ce que 37% des fonds qui leur seront alloués soient destinés à la transition écologique et 20% à la transformation numérique.

Après évaluation par la Commission européenne, au cas par cas, et validation des plans à la majorité qualifiée par le Conseil de l’Union européenne, trois mois après le dépôt de son plan, chaque Etat membre recevra, dans un premier temps, 13% du montant de son plan sous forme de prêt et de subvention.

Concernant les subventions, 70% de leur montant seront engagés d’ici fin 2022 sur la base de critères tels que la population, le taux de chômage entre 2015 et 2019 et le produit intérieur brut (PIB) par habitant. Les 30% restants seront engagés entre 2022 et fin 2023 sur la base de la baisse du PIB et de l’emploi constaté en 2020. En 2023, de son côté, l’Union européenne commencera à rembourser les intérêts de l’emprunt.

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