Entités publiques : Une boite à outils pratiques pour vous assister dans le dépôt de vos marques

Paru dans le N°312 - 25 février 2021
Institutions

Afin d’accompagner les entités publiques autres que l’Etat dans l’élaboration et le déploiement d’une stratégie de protection des éléments de leur identité, la mission APIE de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance leur propose un cahier pratique(1) complet contenant les notions clefs et les outils pratiques nécessaires pour protéger ces éléments et déposer leurs marques.

En effet, les éléments distinctifs utilisés par les entités publiques pour identifier leurs missions, activités et communications sont multiples : dénomination issue des textes législatifs ou réglementaires, dénomination d’usage, sigle, logotype, signe identifiant un événement, une action ou un service spécifique, signe destiné à être apposé sur des produits dérivés, etc.

La protection de ces éléments est un enjeu particulièrement fort pour les entités publiques afin, notamment, d’éviter que des appropriations indues ne puissent brouiller la lisibilité de l’action publique et affecter la confiance du citoyen dans les institutions.

Ce cahier pratique, qui tient compte des profondes modifications apportées au droit des marques par l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n°2019-1169 et de son décret d’application n°2019-1316 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, a pour objectif de fournir aux entités publiques :

- les bases juridiques en matière de protection de leurs signes/identités, notamment en présentant :
  • un panorama des différents modes de protection existants, mettant l’accent en particulier sur le droit des marques,
  • une méthodologie pour identifier l’outil juridique de protection le plus pertinent au regard du besoin de protection et de l’élément à protéger,
- les bonnes pratiques pour rendre un dépôt de marque utile et efficace dans la durée.

Certaines notions essentielles font l’objet d’un traitement spécifique sous la forme de « zooms » insérés tout au long du cahier pratique pour permettre aux entités publiques d’approfondir leurs connaissances sur ces points. Afin de constituer un outil concret pour les entités publiques qui souhaitent gagner en autonomie dans la gestion de leur portefeuille, ce cahier contient également des recommandations pratiques pour la mise en œuvre des notions théoriques exposées, accompagnées de références à des outils facilement accessibles.

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