Rapport de la Cour des comptes "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières" - Février 2021

Paru dans le N°311 - 11 février 2021
Institutions

Convaincu de la nécessité pour les juridictions financières de faire face plus encore aux défis de la soutenabilité de la dette et de la qualité de la dépense publiques dans un contexte de transition économique, de vieillissement de la population et de révolution numérique, Pierre Moscovici, nouveau président de la Cour des comptes, a lancé dès son arrivée rue Cambon en juillet 2020 une réflexion participative sur l’avenir de l’institution.

La Cour des comptes a publié le 4 février dernier sur son site Internet le rapport intitulé "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières"(1) présentant les ambitions stratégiques issues de cette réflexion collective. La Cour des comptes se fixe trois objectifs déclinés en douze orientations mises en œuvre par quarante actions clés. Afin d’assurer l’aboutissement de la réforme envisagée d’ici 2025, un calendrier a été déterminé identifiant notamment les mesures nécessitant des modifications législatives ou réglementaires et celles pouvant être mises en œuvre par l’évolution des pratiques internes.
 
1. Diversifier et rendre plus rapidement et accessibles ses travaux aux citoyens

Afin de répondre aux attentes des citoyens, usagers, contribuables, électeurs ou parties prenantes à la vie publique, la Cour propose d’expérimenter un droit de requête de ces derniers pour l’inscription de propositions de contrôle dans son programme de travail au moyen d’une plateforme en ligne. S’inspirant des pratiques de certaines institutions supérieures de contrôle étrangères, une plateforme de recueil des signalements des citoyens lanceurs d’alerte sera également créée.

Par ailleurs, soucieuse d’améliorer sa communication, la Cour souhaiterait que 100% de ses publications soient rendues publiques en particulier en intensifiant l’usage de différents supports médias.

En outre, afin d’apporter le plus rapidement une expertise des coûts éventuels d’un dispositif ou d’une mesure, la Cour envisage d’établir une procédure dite "d’audit flash" sans recommandations et dans un format d’une dizaine de pages. Dans le même esprit, un délai maximum de 8 mois serait fixé pour achever une enquête sur un organisme contre 15 mois actuellement.

Enfin, afin de faciliter le travail des chambres et notamment des rapporteurs et de favoriser l’harmonisation des recommandations, une banque des recommandations sera créée au sein du service du rapport public et des programmes (SRPP) laquelle comprendra une catégorisation des différents types de recommandations.
 
2. Moderniser et conforter les métiers des juridictions financières

Constatant une confusion croissante des fonctions des ordonnateurs et des comptables publics, qui participent tous deux au contrôle interne, et afin de renforcer la responsabilité des ordonnateurs, la Cour appelle notamment à ce que les juridictions financières soient dotées d’un pouvoir d’injonction assorti d’astreinte en cas d’irrégularités constatées des ordonnateurs quel que soit leurs niveaux, même ministériel. De même, elle préconise une plus grande et une meilleure utilisation de la procédure de signalement aux autorités judiciaires des infractions pénales à la probité publique. Pour cela, un pôle "régularité et probité" pourrait être créé.

Afin de renforcer son rôle dans l’évaluation de l’impact des politiques publiques, la Cour se fixe pour objectif d’y consacrer 20% des ressources des juridictions financières soit quatre fois plus qu’actuellement. Par ailleurs, elle souhaiterait que la compétence des chambres régionales des comptes en la matière soit étendue et qu’une possibilité soit ouverte afin que le Gouvernement et le Parlement saisissent la Cour en vue d’évaluer la qualité du contenu des études d’impact.

En outre, désirant développer les dimensions européenne et internationale de ses travaux et des parcours des personnels des juridictions financières, la Cour souhaite intégrer dans sa programmation pluriannuelle des travaux réalisés en coopération avec la Cour des comptes européenne et avec d’autres institutions supérieures de contrôle partenaires. Par ailleurs, elle envisage d’établir un programme d’échanges de personnels de contrôle avec ces mêmes institutions. De plus, pour mieux faire connaître ses travaux auprès de ses partenaires européens et internationaux, une traduction quasi systématique en langue anglaise de ses rapports les plus significatifs devra être réalisée.

Enfin, afin d’affirmer plus encore son indépendance et constatant que le monopole de recrutement par l’Ecole nationale d’administration n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins en effectifs, la Cour en appelle à l’ouverture d’autres voies de recrutement par une plus grande proportion de mise à disposition de membres des inspections voire d’un rapprochement structurel avec l’Inspection générale des finances au moins pour les missions non juridictionnelles. De plus, souhaitant renforcer la professionnalisation de ses magistrats, elle en appelle à ce que plus de temps soit consacré à l’actualisation de leurs connaissances et à ce qu’aucune mobilité ne soit accordée avant un minimum de cinq ans, sans dérogation possible.
 
3. Un fonctionnement des juridictions financières plus agile et une gouvernance plus intégrée

Les cours régionales et territoriales des comptes (CRTC) ne pouvant contrôler la mise en œuvre des politiques publiques que de manière organique, la Cour souhaite systématiser la participation de leurs personnels respectifs à des travaux communs et ouvrir les compétences des CRTC notamment à la réalisation de synthèses et d’enquêtes thématiques locales. Ainsi, elle appelle à l’ouverture aux bénéfices des assemblées et exécutifs régionaux de la possibilité de solliciter annuellement auprès des CRTC la réalisation d’une évaluation de politique publique d’intérêt régional.

Enfin, afin d’accentuer la collégialité et la participation des CRTC à la gouvernance, le fonctionnement de la Chambre du Conseil et celles du comité du rapport public et des programmes seront modifiés notamment en recentrant leurs travaux sur la qualité de la programmation, son élaboration et son exécution et en intégrant des présidents de CRTC dans leur composition.

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