Publication du rapport de la mission Bothorel : pour une politique publique de la donnée

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Numérique

A la suite d’une mission confiée par le Premier ministre sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, M. Éric BOTHOREL, député des Côtes-d’Armor, avec l’appui de M. Renaud VEDEL, préfet coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, et de Mme Stéphanie COMBES, administratrice de l’Insee et directrice du Health Data Hub, a remis au Premier ministre, le 23 décembre 2020, ses conclusions dans un rapport intitulé "pour une politique publique de la donnée" (1 et 2).

Dans une première partie, le rapport dresse un état des lieux des enjeux de la politique publique de la donnée. Le principe d’ouverture par défaut et de la gratuité des données publiques, édicté en 2016(3), donne l’initiative de l’ouverture des données publiques à l’administration , et non plus au seul citoyen, comme prévu par la loi de 1978(4).

Ce principe contribue à la création de valeur économique (28 Md€ pour 2019, selon une étude commandée par la Commission européenne) et à la souveraineté économique et numérique de la France et de l’Europe. En outre, il répond à un enjeu d’efficacité de l’administration, l’utilisation des données permettant une amélioration du service public en interconnectant la puissance publique et l’usager et à un enjeu démocratique en facilitant l’évaluation des politiques publiques.

Dans une deuxième partie, le rapport identifie les limites actuelles à l’ouverture des données publiques par les administrations ainsi que les progrès accomplis et formule des recommandations en matière d’ouverture des données et de codes sources publics. Il constate que certains acteurs publics prennent le prétexte de dispositions de sécurité pour ne pas ouvrir leurs données. Il propose ainsi d’associer plus étroitement l’ANSSI à la politique d’ouverture des données, pour apporter une expertise dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, et rappeler que l’ouverture du code est une meilleure protection que sa fermeture.

Le rapport rappelle que, lorsqu’elle ne peut pas être ouverte, la donnée peut être partagée entre administrations et être mise à la disposition de tiers agréés. Un principe de partage des données entre administrations pourrait ainsi être défini pour une plus grande efficacité des administrations. De même, l’État pourrait se doter d’un cadre juridique et technique de confiance pour favoriser et accélérer l’accès sécurisé des chercheurs, des innovateurs et des entrepreneurs aux données dont ils ont légitimement besoin dans leurs activités.

Dans une troisième partie, il dégage les enjeux et les besoins en matière de qualité de la donnée, et de partage et d’accès sécurisé pour les besoins qui ne sont pas satisfaits par l’open data. La qualité et l’accessibilité des données doivent être améliorées pour permette leur réutilisation. Le rapport recommande de créer un label de service producteur de la donnée pour reconnaître les efforts investis dans la donnée, ainsi que de définir et mettre en oeuvre une politique interministérielle d’interopérabilité et de qualité de la donnée.

La quatrième partie du rapport précise les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique de la donnée. Il propose de valoriser davantage la filière RH publique du numérique, de la statistique et de la donnée en structurant également le réseau des administrateurs des données, des algorithmes et des codes sources.

Enfin, dans une cinquième partie, le rapport propose un état des lieux et formule une doctrine en matière de données d’intérêt général, notamment de partage de données du secteur privé avec la puissance publique et de partage de données entre acteurs privés. Il recommande ainsi de sécuriser le cadre juridique du partage volontaire de données d’intérêt général concernant l’utilisation des données à caractère personnel, d’encourager les initiatives de portabilité citoyenne des données au service de l’intérêt général, notamment par l’organisation de campagnes de mobilisation citoyenne.

Sur la base de ce rapport et en articulation avec les projets européens, le Premier ministre a indiqué qu’il présentera en début d’année la doctrine d’ensemble du Gouvernement en matière de politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources publics. Il prendra à cette occasion de nouvelles décisions d’ouverture de données et de codes sources publics pour 2021 et 2022, ainsi que de partage de données entre administrations.

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