Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Questions sociales

La circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics (1) précise les modalités de mise en œuvre des mesures destinés aux agents publics déclarés cas contacts ou présentant des symptômes de la Covid-19.

Elle explicite également les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 qui concerne les agents testés positif à la Covid-19.

1. En cas de symptômes de la Covid-19, l'agent public est invité à s'isoler sans délai. Il remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur la plateforme "declare.ameli.fr" et s'engage à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours.

2. Pendant cette période et jusqu'aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l'agent public en autorisation spéciale d'absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

3. Lorsque l'agent public est testé positif, il enregistre la date d'obtention du résultat du test sur la plateforme "declare.ameli.fr".

4. Dès lors, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l'arrêt établi et transmis à l'agent par la Caisse de l'assurance maladie à l'issue de l'appel téléphonique dans le cadre du "contact tracing". La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque patient.

5. Le jour de carence prévu par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s'appliquer. L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement ou de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé.

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