Publication des nouvelles recommandations de l’AFA pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Institutions

Conformément aux missions qui lui sont confiées par la loi Sapin II(1), l’Agence française anticorruption (AFA) est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA a procédé à l’actualisation de ses premières recommandations, publiées le 22 décembre 2017.

Au terme d’une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, l’AFA a adopté ses nouvelles recommandations dans un avis(2) publié au Journal officiel du 12 janvier 2021. Ce document est destiné à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ces nouvelles recommandations se substituent à celles publiées en 2017.

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé. Ces recommandations sont structurées en trois parties.

La première partie comporte des dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs. Elles s’articulent autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée (cartographie de ses risques) et la gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, de détection et de remédiation.

La deuxième partie concerne les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi précitée relatif à l’obligation de vigilance. Elle introduit des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption. Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance. Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés. Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent.

Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables. Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions.

La troisième partie est consacrée aux acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi Sapin II. Ces orientations tiennent compte de la grande hétérogénéité des personnes morales de droit public, ainsi que du degré de maturité actuel des dispositifs anticorruption déployés au sein de ces acteurs. Après avoir défini et présenté la responsabilité de l’instance dirigeante, les recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité. Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique.

Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité. Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.

Ces nouvelles recommandations sont entrées en vigueur immédiatement, cependant l’AFA ne s’y référera que pour les contrôles ouverts à compter du 13 juillet 2021.

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