Réforme de la formation des élus locaux – Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Institutions

Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique afin de mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités portant sur des domaines toujours plus étendus et techniquement complexes, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021(1) réforme substantiellement leur droit à formation. La majorité des dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Elles tirent les conséquences du diagnostic et des recommandations d’un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 24 février 2020(2).

Tout d’abord, est créé un espace dédié sur la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, lequel permettra désormais aux élus locaux, comme le souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 20 janvier(3), de comparer les offres de formations, de s'y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers et de paiement des organismes de formation. A cette fin, les modalités de calcul de leur droit individuel à formation (DIF) seront dorénavant comptabilisés en euros et non plus en heures.

Par ailleurs, l’ordonnance offre aux élus locaux la possibilité d’utiliser leur droit à formation professionnelle pour financer des formations utiles dans l’exercice de leurs mandats ou en vue d’une reconversion professionnelle. Néanmoins pour ce dernier type de formation, cette possibilité sera dorénavant limitée aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension.

Afin d’assurer l’équilibre financier du fonds du DIF, l’ordonnance prévoit expressément celui-ci et confie cette mission au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus et de personnalités qualifiées, qui, le cas échéant, proposera pour le rétablir des solutions au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce fonds sera alimenté notamment par prélèvement à la source des cotisations des élus. L’ordonnance donne également la possibilité à la Caisse des dépôts de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds.

Dans ce cadre, concernant le financement direct des formations pertinentes, les collectivités territoriales conserveront l'obligation de prévoir, dans leur budget prévisionnel, un montant-plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2 % de leur enveloppe indemnitaire. Le montant réellement dépensé en fin d'exercice ne doit en outre pas dépasser un plafond de 20 % de cette enveloppe. Seules les dépenses de formation seront prises en compte, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de revenus.

Comme le précise le rapport au Président de la République(4), les communes continueront de pouvoir transférer la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), tout en ouvrant la possibilité de recourir à des coopérations plus souples. La Caisse des dépôts et consignations pourra gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'Etat, et le mettre en œuvre via un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.

Outre son rôle de garant de l’équilibre financier, le CNFEL voit ses compétences renforcées et sera chargé notamment de formuler des avis relatifs aux agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du DIF, d'émettre des recommandations sur la formation des élus locaux et de produire un rapport annuel sur celle-ci. Son avis pourra être sollicité par le Gouvernement sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux. A ses côtés, sera créé un conseil d'orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées chargés de formuler des propositions pour renforcer l'évaluation et la qualité des formations et de proposer un répertoire des formations liées au mandat. Ses propositions seront soumises au CNFEL et son avis pourra être sollicité par le Gouvernement ou le CNFEL.

Enfin, afin de s’assurer du respect par les organismes de formation de leurs obligations liées à l’agrément qui leur serait octroyé, chaque organisme se verra soumis désormais aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle (déclaration en préfecture, règles de fonctionnement, contrôles, et certification qualité) et devra produire annuellement un rapport de son activité. En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé des collectivités territoriales pourra suspendre cet agrément pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire. Avant l'expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre pourra également abroger l'agrément ; l'organisme qui en bénéficiait ne pourra alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d'un an.

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