Publication du rapport TRACFIN d’analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
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Dans son sixième rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme" (1), TRACFIN développe les principales typologies récurrentes et émergentes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) constatées sur le territoire français.

Cette démarche d’évaluation découle de l’exigence portée par la recommandation n°1 des standards du GAFI (groupe d’action financière) de février 2012 (2) spécifiant que les pays devraient "identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d’une autorité ou d’un mécanisme pour coordonner les actions d’évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s’assurer que les risques sont efficacement atténués."

Pour fonder son analyse de risques,  TRACFIN utilise  trois outils :

  • Les déclarations de soupçon transmises par les professionnels concernés par la lutte contre le BCFT ;
  • Les renseignements financiers transmis par les services administratifs et les cellules de renseignement financier (CRF) étrangères ;
  • le contenu des dossiers d’investigation transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire ou aux services partenaires.

Dans un premier temps, le rapport s’attache à dresser un panorama des principaux risques identifiés sur la base des infractions déclarées et des secteurs d’activité qui y sont rattachés. TRACFIN constate que les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et de la distribution font partis des secteurs économiques les plus fréquemment soupçonnés de fraudes fiscales, sociales et douanières, travail dissimulé, abus de biens sociaux ou encore trafics. En revanche, les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme ciblent particulièrement les associations.

 

Le rapport met en exergue la persistance des fraudes au détriment des finances publiques. En 2020, de nombreuses fraudes au dispositif d’indemnisation du chômage partiel ont été détectées dans le contexte de la crise sanitaire. Le montant total de la fraude est estimé à 225 millions d’euros dont plus de la moitié a néanmoins pu être bloquée et récupérée selon le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion. Des moyens ont été déployés afin d’endiguer le phénomène tel que l’instauration d’un contrôle a priori avec un mécanisme de blocage via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples. Malgré ces garde-fous, au 30 septembre 2020, plus de 90 dossiers ont été transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire, pour un montant total de plus de 22 millions d’euros et un enjeu financier moyen de 238 000 € par dossier.

TRACFIN travaille également à détecter le blanchiment du produit de trafics illicites via le suivi des flux d’espèces. Techniquement, TRACFIN reçoit les informations sur une partie des transferts d’espèces réalisés depuis ou vers le territoire national grâce aux Communications systématiques d’informations (COSI) alimenté par les établissements de crédits. Par ailleurs, la transposition en droit français de la 5ème directive anti-blanchiment (3) a renforcé les capacités d’investigation du service.

La lutte contre le blanchiment, les fraudes et le terrorisme impliquent une coopération renforcée entre TRACFIN et ses homologues étrangers au sein des cellules de renseignements financiers (CRF).

Dans un deuxième temps, le rapport expose le risque de BC-FT au sein de trois secteurs d’activités (i) l’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment, (ii) le secteur de l’art et (iii) le sport professionnel.

Au sein de la troisième partie du rapport, TRACFIN analyse les risques de BC-FT facilités par la numérisation des services de paiement, notamment l’utilisation de cryptoactifs (4) ou encore de « cartes prépayées » dont l’achat peut être effectué sans prise d’identité. Le passeport européen des banques (libre prestation de services au sein de l’UE ou de l’EEE) comporte de nombreuses failles pour atténuer la traçabilité des flux financiers des clients. Par ailleurs, les nouvelles offres de services financiers des géants du numérique appellent une vigilance particulière des autorités car ces "Big tech" ne disposent pas nécessairement d’agréments ni d’une stratégie de conformité comme les institutions financières classiques.

TRACFIN formule 10 recommandations :

  •  n° 1 : Etendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante des prestations sociales.
  •  n° 2 : Responsabiliser les plateformes numériques dans la prévention, la détection et la diffusion de marchandises contrefaisantes et sensibiliser les prestataires de services de paiement aux flux financiers résultant de contrefaçons vendues en ligne.
  •  n° 3 : Poursuivre les travaux engagés par TRACFIN à l’échelle européenne au sein du réseau des CRF européennes pour approfondir la coopération transfrontalière.
  •  n° 4 : Continuer les efforts de sensibilisation des professionnels du droit et de l’immobilier.
  •  n° 5 : Limiter le règlement de transactions liées au commerce d’oeuvres d’art en espèces en instaurant un seuil de paiement en espèces chez les marchands d’art.
  •  n° 6 : Raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l’activité des agents sportifs, notamment dans l’examen des documents comptables.
  •  n° 7 : Exploiter la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour faciliter les échanges d’information avec les autorités concernées.
  •  n° 8 : Rendre obligatoire la prise d’identité dès le premier euro pour tout support de monnaie électronique converti en cryptoactifs lorsqu’ils sont chargés au moyen d’espèces et de monnaie électronique anonyme et interdire la tenue de comptes anonymes de cryptoactifs.
  •  n° 9 : Systématiser la désignation de représentants permanents et les contrôles à l’égard des distributeurs de monnaie électronique et des agents de paiement intervenant en France par le biais du passeport européen en libre établissement.
  •  n° 10 : Encourager la mise en place d’un corpus de règles LCB/FT unique et d’une surveillance harmonisée à l’échelle européenne.

Concomitamment à la publication du rapport de TRACFIN, un arrêté relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2021 (5). Ce texte explicite les obligations en matière de contrôle interne et d’évaluation des risques BC-FT des organismes et établissements de crédits préalablement au lancement de nouveaux produits, services ou pratiques commerciales.


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