Rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Marchés

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a présenté en fin d’année 2020 un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon (1).

Issu des travaux engagés par l’Assemblée nationale à la suite de la publication de la communication  de la Cour des comptes du 3 mars 2020 (2), le rapport formule 18 propositions destinées à (i) développer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon coordonnant mieux les acteurs sous l’égide des Douanes, (ii) renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées et (iii) défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

La contrefaçon de produits n’est pas un délit sans victimes, notamment dans le cas des médicaments illicites commercialisés en ligne pour lesquels il est proposé que les Douanes puissent pratiquer des coups d’achat -  - un coup d’achat suppose que des enquêteurs interviennent en tant que « pseudo acheteur » de produits afin d’obtenir le constat d'infractions à la législation. Une meilleure communication (digitale) pourrait également être mise en place afin d’informer les consommateurs des dangers de la contrefaçon à différents moments clés de l’éducation ou de la vie économique.

  • Développer une nouvelle stratégie nationale pour mieux coordonner les acteurs publics et privés dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon

Le rapport relève qu’entre 2016 et 2019, le nombre de pièces saisies par la Douane a diminué de 51% et le nombre de constatations de 18%. Pour que l’action des Douanes gagne en visibilité, un délégué interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre devrait assurer la mise en œuvre d’une stratégie nationale et un plan de lutte. Par ailleurs, un renforcement des relations entre administrations et titulaires de droits est préconisé, à l’instar de structures comme l’Observatoire du médicament,  exemple de bonnes pratiques pour une meilleure coopération public/privée. Le rapport se prononce en faveur d’un accroissement du rôle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en lui confiant une fonction d’observation dans le processus de lutte. En effet, il pourrait recueillir des informations du secteur privé et être un relais précieux auprès de l’EUIPO (office de l’UE pour la propriété intellectuelle).

  • Renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées

Préalablement à la procédure contentieuse, le rapport propose d’instituer une procédure administrative d’avertissement et de blocage de sites internet proposant des contrefaçons. Un agent assermenté en droit des marques constaterait l’infraction sur le net pour le titulaire du droit et fournirait la preuve de la vente de la contrefaçon.

Au contentieux, les actions judiciaires sont le plus souvent adressées à la juridiction civile mettant en jeu la responsabilité civile de celui portant atteinte au droit du titulaire de la marque. Constatant la difficulté d’identifier les acteurs et de constituer la preuve du préjudice nécessaire à l’action judiciaire dans le contexte croissant du e-commerce, les rapporteurs recommandent d’adapter le code de la propriété intellectuelle et le code pénal afin de prévoir la suspension groupée de noms de domaine par le juge (procédure de droit mise en œuvre aux Etats-Unis), la facilitation de la preuve pour le plaignant, la possibilité de d’adresser une injonction au prestataire de service intermédiaire en cas  d’impossibilité de connaître le responsable du site (procédure de droit allemand).

L’arsenal juridique français pourrait être renforcé par l’amélioration (en numéraire) du préjudice subi par le titulaire de droit, l’introduction d’une amende civile en complément des dommages-intérêts à l’encontre du vendeur de contrefaçon lorsque celui-ci est connu.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la défense de la propriété intellectuelle est complexe et couteuse. Le rapport préconise de créer un organisme sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une association pour apporter conseil et aide aux PME titulaires de droits.

  • Défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne

Le rapport souligne que la responsabilité des plateformes numériques apparaît aujourd’hui comme un enjeu central de la lutte contre le commerce de contrefaçon. Le cadre européen sera défini par le prochain  règlement « Digital services act », en cours de négociation (3).

Dans cette perspective, le rapport appelle à reconnaître la responsabilité des plateformes de commerce électronique et des réseaux sociaux en cas de mise en vente de produits contrefaisants et leur imposer un devoir de vigilance, reposant notamment sur :

  • une obligation de retirer dans un délai maximal la marchandise du site après réception d’une notification motivée de la part d’un titulaire de droits ;
  • une obligation de transparence sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la vente de contrefaçon ;
  • une obligation de coopérer avec les autorités administratives pour les demandes d’information ;
  • une obligation d’exiger l’identité des vendeurs professionnels ;
  • une obligation de remboursement du client trompé sur la qualité de la marchandise ;
  • une obligation d’information des consommateurs lorsqu’ils ont été exposés à des produits de contrefaçon.

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