Création de l’examen de conformité fiscale pour 2021

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Finances publiques

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021 (1), crée l’examen de conformité fiscale pour l’année 2021.

Réalisée par les acteurs de certificateurs des comptes (2) auprès des entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés), il s’agit d’une prestation destinée à offrir un service d’audit et de validation de points fiscaux définis par l’administration dans l’objectif d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale des entreprises.

L’article 1er définit l’examen de conformité fiscale comme "une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget".

Le chemin d’audit, le cahier des charges, le modèle de compte-rendu de mission et le modèle de contrat établi entre l’entreprise et le prestataire se trouvent en annexes de l’arrêté d’application du 13 janvier 2021 (3).

Le chemin d’audit est composé de dix points permettant aux entreprises de vérifier leur bonne gestion :

  • La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l'article A. 47 A1 du LPF ;
  • la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  • la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ;
  • le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  • la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
  • les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  • la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  • le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

L’examen de conformité porte sur un exercice fiscal. Dans le cadre de la transmission des déclarations par voie électronique conformément à l’article 1649 quater B quater du code général des impôts (4), le compte-rendu de mission est télétransmis à la DGFIP (direction générale des finances publiques) par le certificateur aux comptes au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Ce nouvel outil à disposition des entreprises s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (5) (6).


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