Réforme du Conseil économique, social et environnemental - Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021

Paru dans le N°310 - 28 janvier 2021
Institutions

Conseiller du Gouvernement et du Parlement dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques relevant de ses champs de compétences, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une instance de dialogue entre les acteurs de la société civile (syndicats patronaux et de salariés, associations) et les décideurs politiques. Il a succédé lors de la révision constitutionnelle de 2008 au Conseil économique et social créé par la Constitution de 1958, lui-même héritier du Conseil économique créé par la Constitution de 1946.

La loi organique du 15 janvier 2021(1), dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2021, confie de nouvelles missions au CESE tout en modernisant son organisation et son fonctionnement. Ainsi, afin d’être au plus proche des préoccupations des différents secteurs et d’équilibrer la représentation de leurs acteurs, le nombre de membres du CESE a été réduit de 233 à 175 supprimant notamment les personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement. Parmi les 45 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, il est prévu 8 représentants des outre-mer. De même, le CESE peut désormais faire participer, de manière temporaire, une ou plusieurs instances consultatives territoriales aux travaux de ses commissions (anciennement sections).

En outre, consacrant l’expérimentation par le CESE de nombreux dispositifs participatifs, la loi :
  • facilite la saisine du CESE par voie de pétition en abaissant le nombre de signataires requis de 500 000 à 150 000 et l’âge à partir duquel il est possible d’engager ou de soutenir une telle action de 18 à 16 ans et permet que celle-ci soit introduite par voie électronique. Un délai d’un an est institué pour le recueil des signatures ;  
  • et, organise le recours à des consultations publiques, à l’initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement via notamment des plateformes numériques ou sous forme de conventions citoyennes sur un sujet particulier ou encore par l’intégration aux travaux de ses commissions de groupes de citoyens tirés au sort. Afin de s’assurer des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité des tirages au sort, le CESE désignera, le cas échéant, des garants. Les résultats de ces consultations seront communiqués au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.  
Dans sa décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021(2), le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve quant au nombre des personnes tirées au sort ou issues d’instances consultatives territoriales participant aux travaux des commissions qui doit représenter « une part limitée » (…) « de telle sorte qu'il n'en résulte pas un déséquilibre dans sa composition ou son fonctionnement ».

Par ailleurs, afin de permettre une plus grande fluidité des débats concernant des projets de loi portant sur des questions dont l’avis du CESE est requis et renforcer l’importance de celui-ci, la loi autorise le Gouvernement à ne pas consulter certains comités et commissions institués laissant, le cas échéant, au CESE le soin de les solliciter. A ce titre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives à cette modalité de consultation avaient seulement valeur de loi ordinaire.

De plus, la loi organique permet au bureau du CESE, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, de décider le recours à une procédure simplifiée sans examen par l’assemblée plénière dans le cadre de laquelle la commission compétente émet un projet d’avis dans un délai maximum de trois semaines. Sauf demande du président ou d’au moins un tiers des membres du CESE d’un examen par l’assemblée plénière, le projet devient l'avis du CESE au terme d'un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau.

Enfin, dans un souci de transparence et d’exemplarité déontologique de l’institution, la loi oblige désormais les membres du CESE à déclarer tout éventuel conflit d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Un comité composé de députés, sénateurs et de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes est institué afin de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

Informations légales | Données personnelles