Publication du décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire

Paru dans le N°309 - 15 janvier 2021
Entreprises

Le décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2020.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fond de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre 2020, comme suit :

- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;

- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20% selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;

- pour les entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50% de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80% du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;

- pour les autres entreprises : le décret maintient l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50% de perte de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet.

Le décret ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.

Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre 2020 des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Le décret étend le dispositif du tiers de confiance à 7 catégories d'entreprises figurant aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020(3) pour l'aide plafonnée à 1 500 euros de septembre 2020. Il complète l'annexe 1 en ajoutant 7 nouvelles catégories dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et scénographes d'exposition ; les magasins de souvenirs de piété sont transférés de l'annexe 2 à l'annexe 1. Le décret complète également l'annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles catégories, dont les écoles de français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail ou les antiquaires.

Il ajoute à la liste des entreprises devant justifier d'un tiers de confiance 18 nouvelles catégories, notamment : la collecte de déchets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant pour la restauration, les médias et correspondants locaux des secteurs de l'évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d'assurance travaillant dans le secteur du sport.

Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, les régions ayant continué à accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces dernières.

Enfin, le décret du 19 décembre 2020 complète le décret du 14 août 2020(4) s’agissant des seules discothèques. Pour les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun, il prévoit que le volet 1 du fonds de solidarité (volet national), sera ouvert jusqu'au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020.

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