Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Paru dans le N°308 - 18 décembre 2020
Institutions

Afin d’endiguer la propagation de la covid-19, l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020(1) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire favorise, pour limiter les déplacements professionnels et réunions d’un certain nombre de personnes publiques, le recours aux réunions à distance pour les instances délibérantes, tels que les conseils d’administration, des organismes publics.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020(2) autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou rétablir l’application de dispositions adoptées lors de la précédente période d’état d’urgence sanitaire, reprend et adapte certaines mesures contenues dans l’ordonnance du 27 mars 2020(3). Elle étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014(4) et permet, jusqu’au 15 mars 2021, le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence pour la réunion des organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et de tout autre organisme public.

ll en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts.

Cette ordonnance comporte également une seconde mesure, qui permet d’assurer la continuité de ces organismes, en prévoyant le maintien en fonction des membres des organes collégiaux, sous réserve que leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection. Cette faculté ne s’appliquera que jusqu’au 30 avril 2021 et la désignation de nouveaux dirigeants devra intervenir, impérativement avant cette échéance.

L’ordonnance du 2 décembre 2020 étend également l'application de ces dispositions à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

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