Publication du recueil de jurisprudence de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Paru dans le N°308 - 18 décembre 2020
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Instituée depuis 2016, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié récemment le recueil de sa jurisprudence (1).

Cette commission a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité, en termes d’indépendance et de compétence, en cas de litige avec un professionnel (2).

Le recueil rassemble les positions prises par la Commission sur les dossiers examinés depuis sa création, permettant d’assurer une homogénéité et une sécurisation juridique des pratiques des médiateurs.

Les fiches de jurisprudence sont structurées afin de suivre l’architecture des dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation. Chaque fiche précise la position de principe de la Commission, « soit lorsqu’il s’agit d’interpréter les dispositions du code de la consommation dont il est fait application, soit lorsque ce code ne régit pas précisément les cas rencontrés. » (3)

Ainsi les fiches de jurisprudence précisent respectivement les notions suivantes :

  • Champ d’application de la médiation de la consommation;
  • Processus de médiation de la consommation;
  • Statut du médiateur de la consommation;
  • Obligations de communication du médiateur de la consommation;
  • Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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