Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020 relatif à la possibilité pour un rapporteur public de s’en rapporter aux motifs de conclusions prononcées à l’occasion d’une audience antérieure

Paru dans le N°308 - 18 décembre 2020
Juridictions

Par une décision du 27 novembre 2020 (1), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le rapporteur public peut, au cours d’une nouvelle audience tenue devant la même formation de jugement s’en rapporter aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, lors d’une audience antérieure.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d’impôts. Cette dernière a sollicité en vain la décharge de ces rehaussements devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d'appel de Paris. Elle s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat au motif que l’arrêt aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière, le rapporteur public s’étant contenté de faire état du sens de ses conclusions lors de la seconde audience publique, en renvoyant, s’agissant de leurs motifs, aux conclusions qu’il avait prononcées lors d’une première audience et en méconnaissance du principe du contradictoire, le dernier mémoire en réplique de l’administration fiscale ne lui ayant pas été communiqué.

La requête de la société avait été examinée par la Cour d’appel lors d’une première audience le 10 janvier 2018. A cette occasion, le rapporteur public, au terme de l’article L.7 du code de justice administrative (2), a prononcé ses conclusions. La société a sollicité par la suite la réouverture des débats pour prendre connaissance du mémoire en réplique de l’administration qui ne lui avait pas été communiqué. L’instruction a été réouverte jusqu’au 1er février 2018. L’administration a produit son mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction. Une nouvelle audience s’est tenue le 28 mars 2018.

Le Conseil d’Etat juge que la société n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt de la Cour est entachée d’irrégularité puisque celle-ci ne s’est pas fondée sur le mémoire en réplique pour prendre sa décision. De plus, le Conseil estime que « la circonstance, qu'au cours de cette nouvelle audience devant la même formation de jugement, le rapporteur public a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée la société requérante, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt contesté ».


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