Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Emploi

 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique(1) est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses matières de la protection sociale des agents publics. Elle comporte cinq chapitres.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique (Article 1) : cet article remplace la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions. Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées. Les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prise pour l'application de l'article 1er et au plus tard jusqu'à deux ans suivant la publication de l'ordonnance.

Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (articles 2 à 3) : L'article 2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Cette instance médicale aura compétence, en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service à partir du 1er février 2022. L'article 3 remplace la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail.

Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé (articles 4 à 8) : A l’article 4, les "congés de maladie" (CM, CLM, CLD) deviennent les "congés pour raison de santé" dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés à l’article 5 qui précise que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue. L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique. S’agissant de l’article 7, il renforce le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles. L'article 8 permet le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2.

Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics (Articles 9 à 10) : L'article 9 ouvre la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. L'entrée en vigueur des nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique est différée au plus tard au 1er juin 2021. L'article 10 instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.

Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12) : Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique.

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