Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Institutions

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière a été publié au Journal officiel de la République française le 4 décembre 2020(1).

La loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « e-commerce » visant à renforcer et adapter la protection des consommateurs face au développement croissant du numérique.

A l’instar du dispositif existant pour les biens physiques, elle permet de modifier le code de la consommation pour instaurer un régime de garantie légale de conformité de deux ans pour les biens intégrant des éléments numériques (exemple des objets connectés) ainsi que pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, DVD, cloud etc…) (2).

De même, une ordonnance à prendre dans un délai de 14 mois viendra préciser les nouvelles obligations d’information des consommateurs qui s’imposeront aux places de marché en ligne telle que la justification d’un prix de référence lors des annonces de réductions de prix (3).

Dans un contexte d’augmentation des ventes via des interfaces en ligne, le texte renforce les pouvoirs de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses., selon un mécanisme gradué : lorsque le responsable d’un contenu en ligne manifestement illicite ne répond pas à une injonction de cessation de la pratique en cause, les agents habilités de l’autorité de contrôle pourront désormais ordonner aux plateformes de diffuser un message d’avertissement. Il pourra être suivi de mesures de restriction d’accès à tout ou partie d’un site internet ou d’une application, voire de suppression de nom de domaine(4). Par ailleurs, l’article 5 facilite l’exercice du pouvoir confié à la DGCCRF de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite, sans risquer de violer le secret de l'enquête et plus généralement du secret professionnel.

La loi modernise les règles applicables aux pratiques commerciales déloyales (5). Ces nouvelles règles s’appliquent aux relations entre fournisseurs et acheteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole sans considération du chiffre d’affaires des professionnels. Elle renforce également les obligations de transparence et de loyauté entre les professionnels et les plateformes numériques et désigne la DGCCRF comme l’autorité compétente pour enquêter et sanctionner les manquements dans les relations interentreprises (6).

Le texte complète la mise en œuvre du règlement « géoblocage »(7), qui prohibe les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Il crée un régime de sanctions administratives ainsi que des habilitations pour les agents de la DGCCRF à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte également des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement ceux qui vivent outre-mer.

La loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent ou pour améliorer la supervision des activités financières au sein de l’Union européenne.

Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit cash control(8) en organisant les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret, y compris le fret express, ou La Poste. Concrètement, les personnes physiques transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 €, doivent le déclarer auprès de l’administration des douanes. En cas de manquement, cette dernière pourra retenir temporairement la somme (pendant un délai de 30 jours pouvant aller jusqu’à 90 jours si besoin), puis éventuellement demander au procureur de la République de la consigner, pour une période d’un an maximum à compter de la retenue temporaire.

La loi transpose plusieurs directives financières portant sur l’encadrement des obligations garanties(9), les entreprises d’investissement(10), et la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne (11).

L’impact de ces mesures est important pour l’attractivité de la place de Paris et sur le quotidien des citoyens français. L’harmonisation du régime des obligations garanties joue un rôle sur le marché immobilier résidentiel et commercial. Elle est de nature à encourager les établissements de crédits à augmenter leurs volumes de prêts immobiliers à des particuliers et à des entités du secteur public.

La loi permet également la définition d’un cadre de supervision prudentielle propre aux entreprises d’investissement (distinct de celui des banques). Il permet de simplifier les tâches opérationnelles, administratives et règlementaires de ces entreprises et notamment d’encadrer les pratiques de rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs. La réduction des coûts liée à ces mesures de simplification doit permettre de baisser les prix des services facturés en reportant sur les clients finaux les économies obtenues.

La logique d’harmonisation des règles européennes et de réduction des coûts associés accompagnent également la transposition de la directive concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Une meilleure commercialisation transfrontière de fonds d’investissement renforcera le choix et la rentabilité offerte aux investisseurs.

La loi améliore le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de santé animale, en matière agricole ou encore culturelle.

En matière de santé animale, elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur d’un règlement européen portant sur la génétique animale des ruminants, des porcins et des équidés(12) ainsi que d’une directive refondant entièrement la législation en matière de médicaments vétérinaires(13).

Elle porte également un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire en permettant aux collectivités territoriales de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues qui seront identifiés par décret.

En matière de agricole, la loi clarifie les responsabilités de l’Etat et des Régions dans la gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour une meilleure visibilité du dispositif auprès des exploitants et des bénéficiaires. L’attribution aux régions de la gestion du FEADER est prolongée jusqu’au terme de l’actuelle programmation financière européenne (2014-2020). Au titre de la future programmation financière (2021-2027), le projet de loi permet d’organiser la répartition des compétences entre les régions et l’État pour ce qui est des compétences s’agissant de la gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, telles que les aides à l’installation.

En matière culturelle, elle a en outre adopté des dispositions permettant de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels(14) et la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que de la directive dite Câble satellite, « CabSat » (15).

Ces dispositions instaurent un régime de responsabilité renforcée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (tels que Youtube ou Dailymotion) en raison des contenus qui y sont téléversés. En particulier, dès le 1er janvier 2021, la mesure renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés lorsque les plateformes de partage de contenus utilisent leurs œuvres, tout en respectant les droits et libertés des utilisateurs. Par ailleurs, le projet de loi modernise l’exercice du droit d’auteur en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne. Il renforce également les droits de négociation des auteurs et des artistes interprètes ainsi que leur rémunération.

Enfin, la loi étend les obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française imposées aux chaînes françaises par la loi du 30 septembre 1986 aux services étrangers ciblant le marché français, notamment les grandes plateformes numériques telles que Netflix, Amazon Prime Video ou Disney+.

Informations légales | Données personnelles