Publication du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Juridictions

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Le titre premier permet d’organiser à titre expérimental, pendant une période de 18 mois, des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat en complément des instructions écrites.

Ces séances se déroulent soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement.

Elles portent sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Le titre II modifie certaines dispositions du code de justice administrative, notamment les dispositions de l’article R. 733-1 du code de justice administrative(2) permettant aux avocats au Conseil d’Etat de présenter des observations orales après les conclusions du rapporteur public et non plus avant.

Les jugements ne sont plus prononcés par une lecture en audience publique mais par une mise à disposition au greffe.


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