Décision n° 436771 du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le Comité technique et le CSHCT.

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Questions sociales

Les comités techniques sont consultés sur toutes les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir de toute question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

La Fédération syndicale unitaire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie par fusion des académies de Rouen et de Caen.

Le projet de décret portant création de l'académie de Normandie a été soumis pour avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 juillet 2019 et le 16 juillet 2019. Lors de ces séances, ces comités ont l'un et l'autre adopté un " vœu " demandant que le CHSCT soit saisi avant qu'ils ne rendent leur avis de la question de l'incidence de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels.
Cependant, le projet de décret a néanmoins été soumis, sans attendre l’avis du CHSCT, au vote des comités techniques ministériels qui a émis un avis défavorable.

Selon le Conseil d’Etat(1), il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le CHSCT ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des CHSCT.

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