Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Questions sociales

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(1) consacre le principe général de participation des agents, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ce principe, énoncé à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe, les conditions et les garanties de sa mise en œuvre (DC, 5 juill. 1977, n° 77-79 ; DC, 20 juill. 1977 n°77-83).

La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l’Etat, il existe aujourd’hui, une CAP pour chaque corps de fonctionnaires (349 CAP nationales recensées en 2014) au sein de la FPE, celles-ci peuvent être également déconcentrées sous certaines conditions.

Le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat(2) modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires(3) en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret du 20 novembre 2020 tire les conséquences de la nouvelle structuration des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique au sein de la fonction publique de l'Etat, et non plus par corps.
Il prévoit également les principes de la nouvelle organisation des commissions qui seront créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique au sein de chaque département ministériel. Cet arrêté précise l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Le décret prévoit aussi plusieurs dérogations et aménagements aux principes posés afin d'assurer une cohérence d'ensemble des cartographies. Peuvent notamment relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à des corps relevant de statuts spéciaux ou à des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Il en est de même des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. En outre, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille.

Le décret procède également à la refonte des règles de composition (2 à 8 membres titulaires selon les effectifs), d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires qui découlent de cette nouvelle structuration par catégorie hiérarchique et supprime notamment les modalités de représentation par grade ou corps. Il recense également la liste des décisions individuelles (article 25 du décret du 28 mai 1982) qui seront examinées par les commissions administratives paritaires de pouvoir disposer d'une liste exhaustive des compétences des CAP.

Enfin, le décret introduit la possibilité de réunir les CAP à distance, sous conditions, et pose le principe de leur élection par voie électronique par internet.

Ce décret entrera en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique c’est-dire en 2022, à l'exception de l'article 22 sur les réunions à distance en vigueur depuis le 23 novembre et des articles 17, 18, 20, 21 et 27, qui portent respectivement sur les compétences, la suppression des commissions administratives paritaires locales préparatoires, les modalités de réunions, les délais de convocation à ces réunions et la suppression de modalités de dissolution des commissions, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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