Publication de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Paru dans le N°307 - 4 décembre 2020
Entreprises

L’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020(1).

Prise en application du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance du 25 novembre 2020 complète les précédentes adaptations(3 et 4) des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Afin de ne pas compromettre les efforts de recherche d'une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficiles les prévisions, l'article 1er prévoit la possibilité pour le conciliateur de demander au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de proroger la durée de cette procédure une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne pourra toutefois pas excéder dix mois.

Pour éviter que cette possibilité de prolongation ne se cumule avec les prolongations résultant de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020(3), qui s'appliquaient aux procédures ouvertes au plus tard le 23 août 2020, l'article 4 précise qu'elle ne s'applique qu'aux procédures ouvertes après cette date, mais avant le 1er janvier 2022.

L'article 2 permet une prise en charge plus rapide par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l'AGS. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

L'article 3 réintroduit un assouplissement procédural en autorisant certains acteurs des procédures du livre VI du code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu'avec les organes juridictionnels de celles-ci. Toutefois, lorsque les textes du livre VI du code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, l'obligation de dépôt demeure. Ces dispositions sont applicables, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, aux procédures en cours jusqu'au 31 décembre 2021.

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