Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Paru dans le N°306 - 19 novembre 2020
Emploi

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail. L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié ou 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. L’indemnité versée au salarié est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020(1) modifie les modalités d'information du comité social et économique (CSE). Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit désormais être informé des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre à l'échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle (art. R. 5122-2).

Ce texte précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. La durée maximum de l’autorisation d'activité partielle est ramenée de 12 à 3 mois à compter du 1er janvier 2021.

Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle. Le décret n° 2020-1319 du même jour(2) adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Selon ces dispositions, le taux horaire de droit commun de l'allocation d’activité partielle versée par l’Etat fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) en application de l’article D. 5122-13 du Code du travail est ramené à 36 %. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est lui aussi réduit de 8,03 € à 7,23 €.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur passe de 70 % à 60 % de la rémunération brute. L’employeur est toujours tenu d’assurer, pour les salariés à temps complet, une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du SMIC net (art. L. 3232-1).

La rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité est également plafonnée puisque l’indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur (art. R. 5122-18).

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