Qualification du contrat administratif par le Tribunal des conflits : la présence d’une clause exorbitante du droit commun au profit d’une personne de droit privé ne suffit pas pour considérer qu’un contrat est administratif

Paru dans le N°306 - 19 novembre 2020
Juridictions

Par un arrêt du 2 novembre 2020 (1), le Tribunal des conflits précise la qualification du contrat administratif.

En l’espèce, un candidat évincé de l’attribution d’un marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologique préventive dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande relative au rejet de son offre.

Après rejet de sa demande par le tribunal, la Cour d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre juridique compétent  pour connaître d’un contrat conclu en vue de réaliser des fouilles archéologiques préventives préalable à la construction d’une zone d’aménagement concertée.

Dans un premier temps, le Tribunal des conflits rappelle que l’archéologie préventive relève d’une mission de service public dont les diagnostics sont confiés à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public national à caractère administratif.

Les opérations de fouilles archéologiques préventives peuvent être réalisées par l’INRAP, ou par un service archéologique territorial, ou par toute autre personne de droit public ou privé agréée par l’Etat.

En l’espèce, le contrat de fouilles litigieux a été passé entre une personne privée, la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix territoires (2) et une personne publique, l’INRAP. Il comportait une clause permettant à la SPLA de résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.

Pour déterminer si le litige relève du juge administratif, le Tribunal des conflits précise que le seul fait que le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun au profit de la SPLA n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif puisque les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.

Cependant, le Tribunal des conflits ajoute que le législateur a entendu créer un service public de l’archéologie préventive en chargeant l’INRAP de réaliser les diagnostics et en lui permettant de procéder aux fouilles. Dès lors que l’INRAP, établissement public investie d’une mission de service public, se voit confier la réalisation de fouilles, celles-ci présentent le caractère de travaux publics

Ainsi, le litige relève de la compétence du juge administratif.


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